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1. Protection des mineurs :
Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et toutes les collectes de données doivent être soumises à l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation par la SARL CastelaS
2. Acceptation des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente annoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL CastelaS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales et reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
3. Produits :
Tous les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites en aucun cas la responsabilité de la SARL CastelaS ne pourra être engagée. L’exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Mais si toutefois en dépit des meilleurs efforts de l’exploitant, un produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, la SARL CastelaS en informera au plus tôt le client par email afin d’annuler ou modifier sa commande.
4. Commande :
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL CastelaS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera réputée conclue qu'à compter de la confirmation de la commande qui est envoyée par courrier électronique de manière automatique sur l’adresse électronique renseignée sur le compte client utilisé.
Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
L’exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande
• L’historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’exploitant lui a fait parvenir.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.
Une facture numérique est mise à la disposition du client dans la rubrique ‘’ historique et détails de mes commandes ‘’
5. Livraison : France métropolitaine et à l’étranger
Suivant le règlement intérieur de Colissimo ou ses filiales partenaires pour une livraison hors France Métropolitaine concernant notamment les contraintes de volume et de poids en fonction de la quantité commandée, nous nous réservons le droit de procéder à l'expédition par un autre mode d'acheminement en corrélation avec la quantité commandée. Transport routier par exemple.
Après confirmation de commande, la SARL CastelaS s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Toutes les commandes passées à la SARL CastelaS sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SARL CastelaS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison est effectuée par Colissimo dans le créneau horaire de fonctionnement des services de La poste. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas d'absence une tierce personne habilitée par le client pourra réceptionner le dit colis. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
Dans le cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les crises sanitaires et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas de produits manquants ou de dégradation indiquez les réserves d’usages.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, dans ce cas il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Pour la livraison en Point relais, le client dispose d'un délai de 14 jours pour aller chercher son colis dans le point relais. Si toutefois le Client n'allait pas chercher son colis dans le temps imparti, les frais de transport liés au nouvel envoi de sa commande seront entièrement à sa charge.
6. Rétractation :
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion et uniquement sur les produits non alimentaires. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez-le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SARL CastelaS
2455 route des oliviers
13520 LES BAUX DE PROVENCE
FRANCE
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL CastelaS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour au réel. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7. Prix :
Le prix est exprimé TTC en Euros (€)
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix affiché dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et la Zone CEE (communauté européenne économique). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Envoi en France et à l’étranger :
Facturation des produits TTC, plus les frais d'envoi (Formule Colissimo suivi) pour une livraison dans la zone CEE et en HT pour les pays hors zone CEE.
8. Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL CastelaS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB/ Carte Visa/ Mastercard/e-carte Bleue ou par Paypal.
En ligne le Crédit Agricole vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° et coordonnés bancaires sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).
Autre mode de règlement possible par chèque à l’ordre de S.A.R.L CastelaS, ou par virement bancaire. Dans les deux cas le traitement de votre commande sera plus long car elle ne sera confirmée que lorsque le paiement aura été reçu par la S.A.R.L CastelaS.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres aucune explication ne nous est donnée. Ce refus entrainera alors l’annulation de la commande et le client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SARL CastelaS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
9. Litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL CastelaS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SARL CastelaS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Tarascon (13) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
De plus Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond
10. Garantie :
La SARL CastelaS vous garantit que tous les produits alimentaires sélectionnés sont fabriqués en France. En ce qui concerne l'alimentaire, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas la SARL CastelaS ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL CastelaS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL CastelaS en s’adressant à : boutique@castelas.com.
Toutes données personnelles ou informations nominatives collectées vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
De plus, la SARL CastelaS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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